CONDITIONS GENERALES
DE VENTE
Ce document précise les conditions générales de vente s’appliquant par défaut aux travaux exécutés par l’entreprise. Seules peuvent y déroger, les conditions particulières indiquées dans notre devis, ou des conditions prévues dans un marché ou un bon de commande du maître d’ouvrage (appelé dans le présent document : «client ») et contresigné par nos soins. Ainsi, aucune condition particulière, sauf acceptation formelle de ROCHER COUVERTURE, ne peut prévaloir contre les présentes CGV. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation express, inopposable à ROCHER COUVERTURE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Accord des parties / Réglementation applicable
La signature du devis vaut acceptation des conditions général de vente.
La signature par le client et l’entreprise de ce devis implique leur accord total sur la nature, la consistance et le prix des travaux, sur les conditions générales de prix d’exécution des travaux de bâtiment et les conditions particulières énumérées. Après signature par les deux parties du devis, le marché est conclu aux conditions fixées ci-après.
La signature par le client du devis ou de la commande ou d’une confirmation numérique l’engage de façon ferme et définitive passé le délai légal de rétractation.
Validité de l’offre
La présente offre est valable pour une durée maximale de 1 mois à compter de la date indiquée sur celui-ci.
Commande et acompte
Tout achat de matériaux nécessaire à l'application de la commande ne pourra être mis en œuvre par Rocher Couverture qu’à partir du paiement d’un acompte de 30% du montant global de la commande. Tout retard dans le versement de l’acompte reporterait d’autant la commande en fabrication, retard dont le client ne saurait se prévaloir. Dans le cas d’un financement par un organisme spécialisé l’acompte pourra être remplacé par un justificatif émanent de l’organisme concerné qui précisera l’accord de financement, le montant et l’utilisation des fonds demandés.
Résiliation / Rétractation
Selon l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires( Hors Samedi, Dimanche et jours féries) pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, hors établissement, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi. Ce délai commence à courir à partir de la réception du devis signé par le client à destination de ROCHER COUVERTURE.
Le client doit faire part de sa demande de résiliation soit par une lettre recommandée avec accusé de réception soit par courrier électronique a ROCHER COUVERTURE. Un modèle est mis a la disposition du client ci dessous:
Modèle de lette de rétractation
La résiliation du contrat entraîne l’anéantissement de celui-ci. Le client devra renvoyer ou restituer les biens au professionnel au plus tard dans les 14 jours suivant la dite rétractation à ses frais.
Pour les contrats de prestation de service dont l’exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation a la demande du client. Le client qui exerce sont droit de rétractation peut être tenu au paiement des montants correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
Toutes rétractation ou résiliation du devis signé passé le délai légal de rétractation de 14 jours entraîne obligatoirement le paiement de la somme correspondant à 30% du devis signé en question ou la conservation de l’acompte versé à ROCHER COUVERTURE.
En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux, s’ajouteront à l’acompte versé, la facturation des travaux réalisés ainsi qu’une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.
Dans le cas où la responsabilité contractuelle de la société ROCHER COUVERTURE serait établie dans l’exécution du marché, par la juridiction compétente, les parties conviennent expressément que le montant total des dommages et intérêts auxquels pourraient être condamnée la société ROCHER COUVERTURE, ne saurait excéder 25% du montant total du marché.
Utilisation du devis
Les devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise et doivent lui être restitués, sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.
Engagement du client
Dans le cas de travaux nécessitant une autorisation (tels que déclaration de travaux, permis de construire, autorisation de copropriété, etc. …) le client s’engage à en informer ROCHER COUVERTURE lors de la signature du contrat. Le client est seul responsable de l’obtention de l’autorisation de mise en œuvre de la commande. ROCHER COUVERTURE ne pourra être jugé responsable de l'augmentation du délai de réalisation si les dites autorisations n'ont pas étés effectuées en temps et en heures par le client.
Délai
Nos marchandises étant fabriquées sur mesure, nos délais sont dépendants de notre fabricant et ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf notification explicitement exprimée. Néanmoins, Nous ferons de notre mieux afin de livrer la commande au maximum 1 an à partir du moment ou le dossier est complet (acompte versé, prise de mesures définitives, financement accepté par organisme financier, etc…).
Nous pouvons différer la pose en cas de non exécution, par des entreprises extérieures demandées par le client, de travaux préalables et nécessaires à la bonne mise en œuvre de nos produits. Dans tous les cas , les interruptions de travail provoquées par le client prolongent d'autant le délai d’exécution. Les délais de livraison sont également de plein droit suspendus pendant la période correspondant à celle au cours de laquelle les conditions de paiement n'auraient été observées par le client ou celle au cours de laquelle est survenu un cas de force majeure ou événement indépendant de notre volonté conventionnellement assimilé dans ses effets à la force majeure tel que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel du personnel de notre société ou de l'un de fournisseurs, incendie, intempéries, accident de l'outillage, impossibilité d'accès au chantier, etc.
Révision des prix
Sauf convention contraire sur ce point, les prix du présent devis seront révisés au moment de l’exécution des travaux, en fonction de l'évolution de l'indice BT01 entre la date de signature du devis et la date de commencement des travaux.
Travaux supplémentaires
Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additionnel signés du client ou de bons de commande séparés, indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de la prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial.
Réception de travaux
Le document établissant la réception des travaux est indispensable pour la prise d’effet des garanties des produits fournis et la prise d’effet de l’assurance responsabilité civile et décennale de ROCHER COUVERTURE . Dès l’achèvement des travaux exécutés par l’entreprise, le client ou son représentant et l’entreprise se réuniront pour signer l’acte de réception. Les éventuelles réserves sur les travaux exécutés seront consignées au verso de la réception. Dans le cas de réserves justifiées, le client s’acquittera d’un montant au moins égal à 95% du montant global des travaux concernés.
Après règlement par le client de ce montant, l’entreprise programmera, en fonction des délais d’approvisionnement des matériels et en accord avec le client, l’intervention nécessaire à la reprise des ouvrages litigieux et procéderont ensemble à la levée des réserves.
Toutefois, en l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au moins 95% manifestera la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner et vaudra réception sans réserve ; la date de réception sera alors celle du règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 95%.
Paiement du prix
Les conditions de paiement sont indiquées sur le devis. Aucune retenue ne peut être pratiquée par le client en contrepartie de réclamation ou de demande de réparation de dommages ou préjudices subis. Conformément au conditions de l’Article L441-6 de la loi N°2001-240 du 15 mai 2001, les pénalités de retard seront appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Les travaux pourront être interrompus jusqu’au paiement des sommes arrivées à échéance. Lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales de vente, et ce dans un délai maximum de 10 jours ouvrables, les pénalités de retard sont d’un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal. Tous les frais de recouvrement des créances en retard de règlement sont à la charge du client, et seront donc dus avec un minimum de 150 € TTC (hors clause pénale).
Taux de TVA
Le taux de TVA applicable est le taux de TVA en vigueur à la date de facturation. Le choix du taux réduit (5.5% ou autre taux selon les particularités fiscales) est noté en fonction des déclarations du client et sous sa responsabilité.
Réserve de propriété
Conformément à la loi N°80335 du 12 mai 1980, les produits demeurent la propriété de la Rocher Couverture jusqu’au complet paiement des biens par le règlement effectif du prix facturé. Toutefois les risques et dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit sont transférés au client dès la livraison.
Droit à l’image
Les photographies prises à l’occasion du chantier réalisé peuvent être utilisé pour promouvoir le savoir-faire et l’image de l’entreprise, notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offres. A la signature du devis et à tout moment, le client a faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.
Contestation
Les tribunaux de la Roche sur Yon sont seuls compétents en cas de contestation de quelque nature que ce soit, pour tout litige ne trouvant pas de résolution amiable. En cas d’action judiciaire engagée à notre encontre sur le fondement de l’exécution du contrat de vente, ou en cas d’interprétation sur l’exécution des clauses et conditions ci-avant indiquées. Les tribunaux de la Roche sur Yon sont seuls compétents,à l’exclusion de tous autres tribunaux, et ce, même en cas de pluralité de défenseurs.
L’article L. 612-1.du code de la consommation prévoit désormais que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Garanties
Toute réclamation devra faire l’objet d’une lettre explicite à ROCHER COUVERTURE qui déléguera un technicien sur place pour constat. Notre garantie couvre tous les vices de fabrication ou de pose, étant entendu que notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation, de modification, ou de mauvaise utilisation du fait du client ou de l’utilisateur habituel. Notre garantie se limite à la réparation du produit sans que le client puisse prétendre à une indemnité ou à un remplacement et/ou à la pose d’un matériel neuf en échange, sauf vice de fabrication. ROCHER COUVERTURE souscrit une assurance responsabilité civile et décennale qui couvre l’ensemble des prestations proposées et qui prend effet dès la réception définitive des travaux.
Hygiène et sécurité
Des locaux décents à usage de vestiaire, réfectoire et WC seront mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du client, en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’une arrivée d’eau potable et d’une arrivée de courant suffisante. En cas contraire, les installations nécessaires seront facturées au client.
ROCHER COUVERTURE ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de protection réglementaires.
Le décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 impose au syndic ou au propriétaire de communiquer le Dossier Technique Amiante (DTA) à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l’immeuble bâti et doit conserver une attestation écrite de cette communication. Ce document devra être fourni pour toute commande.
L'utilisation des sécurités et moyens d’accès au toit tel que les échafaudages, les échelles et toutes autres moyens mis en œuvre sont formellement interdit d’accès a toutes personnes étrangères a l'entreprise sans une autorisation préalable de ROCHER COUVERTURE. ROCHER COUVERTURE ne pourra être tenu responsable en cas d'accident ou de blessures survenu a la suite du non respect de la pressente.